Depuis le 29 septembre 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte à toutes et tous sans distinction liée au statut matrimonial ou à l’orientation sexuelle. Cette pratique est toutefois encadrée par la loi Biotéthique, notamment afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Que faut-il savoir avant de se lancer dans un parcours PMA en France ?
Procréation médicalement assistée, comment ça marche ?
La PMA, également appelée AMP (Aide Médicale à la Procréation) est un ensemble de techniques médicales proposées à des couples ayant des difficultés à avoir un enfant, comme aux couples de femmes ou aux femmes célibataires. Les techniques ont évolué au fil des années et sont de plus en plus sophistiquées, offrant une gamme plus large de traitements et de choix.
Le recours à l’insémination artificielle
C’est la technique la plus simple, souvent utilisée comme première étape pour les couples ayant des problèmes de fertilité. Elle peut être réalisée avec le sperme du partenaire masculin ou celui d’un donneur. En général, une stimulation ovarienne est mise en place pendant plusieurs semaines. Le jour de l’insémination, le sperme est recueilli puis traité pour améliorer la qualité des spermatozoïdes. Il est ensuite introduit dans l’utérus de la femme.
La fécondation in vitro ou FIV
Cette technique de PMA plus avancée comprend plusieurs étapes. Suite à une stimulation ovarienne, plusieurs ovules matures sont collectés. Le sperme est également recueilli. La fécondation des ovules se fait en laboratoire. Le transfert d’embryon dans l’utérus de la femme a lieu quelques jours après la fécondation. Dans le cas d’une micro-injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (ICSI) un seul spermatozoïde est directement implanté dans l’ovule.
Don de sperme et conservation de gamètes ou d’embryons
Le don de sperme ou d’ovules consiste à utiliser les gamètes d’un donneur pour concevoir un enfant. Cette méthode est utilisée dans le cas où un des partenaires ne peut pas produire ses propres gamètes. La congélation d’embryons et la maturation in vitro des ovules permettent aux couples de conserver leurs gamètes ou leurs embryons pour une utilisation ultérieure. Une solution pour les couples qui souhaitent différer leur projet parental ou pour les femmes qui doivent subir un traitement médical pouvant endommager leur fertilité.
Qui peut se lancer dans un parcours de procréation médicalement assistée ?
Depuis la dernière modification de la loi Bioéthique, les conditions d’accès à la PMA en France ont été modifiées :
- aux couples hétérosexuels (mariés ou pas) souffrant d’infertilité ou porteurs d’une maladie pouvant être transmise aux enfants ;
- aux couples formés de deux femmes (mariées ou pas) ;
- aux femmes non mariées.
Aucune discrimination portant sur l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial ne peut être faite.
Jusqu’à quel âge peut-on avoir recours à une PMA ?
En vue d’une AMP, les prélèvements d’ovocytes peuvent être réalisés jusqu’au 43e anniversaire de la femme. Les spermatozoïdes peuvent être recueils jusqu’au 60e anniversaire du donneur. L’AMP quant à elle peut être réalisée :
- jusqu’au 45e anniversaire de la femme qui va porter l’enfant ;
- jusqu’au 60e anniversaire du membre du couple qui ne le portera pas.
Quelle démarche médicale pour démarrer un protocole de PMA ?
On parle d’infertilité au sein d’un couple en cas d’absence de grossesse malgré des rapports sexuels non protégés pendant une période de 6 à 24 mois selon l’âge de la femme. En général, un médecin ou un gynécologue de ville, va prescrire différents examens à la femme dont un bilan hormonal. L’homme quant à lui doit effectuer un spermogramme. Selon l’INSERM, dans 10 à 25% des cas, aucune explication à l’infertilité n’est retrouvée après examens cliniques des deux partenaires.
Une demande de PMA doit ensuite être adressée à un centre d’AMP. Le couple, ou la femme célibataire, sera alors pris en charge par une équipe pluridisciplinaire qui évaluera la situation.
- Le gynécologue coordonne l’ensemble du parcours. Il prescrit et interprète les examens réalisés par la femme.
- Le biologiste réalise et interprète les examens de laboratoire. Il est également en charge de la mise en présence in vitro des ovocytes et du sperme, ou encore de l’injection d’un spermatozoïde dans un ovocyte en cas d’ICSI.
- L’andrologue ou l’urologue gère les examens liés à l’infertilité masculine.
- L’assistance d’un psychologue est proposée mais jamais imposée.
Quelles démarches administratives pour démarrer un parcours d’assistance médicale à la procréation ?
En France, tous les actes liés à l’AMP, dans la limite de 6 inséminations et 4 FIV, sont pris en charge à 100% par l’Assurance maladie. Pour en bénéficier, il suffit de remplir deux conditions : être une femme et avoir moins de 43 ans. Dès lors que le dossier de PMA est pris en charge dans un centre agréé, il suffit d’adresser à l’Assurance maladie le protocole de soin établi par un médecin pour en bénéficier.
Dans le cadre d’une PMA réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur (don de gamètes ou d’embryons), la loi exige que le consentement préalable du couple ou de la femme non mariée soit recueilli par un notaire. L’objectif du législateur est d’informer les futurs parents sur les conséquences juridiques d’une PMA En effet, ils s’engagent au regard de la filiation de l’enfant à naître. De plus, ils sont informés des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, à sa majorité, accéder aux informations liées à l’identité du tiers donneur.
Depuis la dernière révision de la loi Bioéthique, si la PMA est réalisée par un couple de femmes, celles-ci doivent reconnaître conjointement l’enfant à naître par acte notarié. Le lien de filiation est ainsi établi entre l’enfant et sa mère sociale. Celle-ci apparaîtra sur son acte de naissance. Il suffira de présenter la reconnaissance anticipée à l’officier d’état civil à la naissance de l’enfant.
Selon l’Agence de la biomédecine, au 31 décembre 2022, près de 5 600 personnes étaient en attente d’une PMA avec don de spermatozoïdes. 36 % sont des couples de femmes et 38 % des femmes non mariées. Toujours selon l’Agence de la biomédecine, il est possible de réaliser l’ensemble des projets parentaux, à condition de disposer d’une quantité de spermatozoïdes et d’ovocytes suffisante. En 2021, près de 600 hommes et 900 femmes ont fait don de leurs gamètes.
