Grâce à l’adoption de la loi bioéthique en 2021, l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) a été élargi en France. Désormais, les couples de femmes et les femmes non mariées peuvent prétendre à une insémination artificielle, une fécondation in vitro (Fiv) ou l’accueil d’embryons. Cependant, les conditions pour bénéficier d’une PMA sont multiples. Limites d’âge, entretiens médicaux, prise en charge, voici ce qu’il faut savoir.
Que prévoit la loi bioéthique pour la PMA ?
L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) a été élargi après l’adoption de la nouvelle loi bioéthique en septembre 2021, dans le code de la santé publique. Désormais, les couples de femmes et les femmes non mariées souhaitant avoir un enfant peuvent bénéficier de ces techniques. Il y en a trois : l’insémination artificielle (avec le sperme d’un donneur), la fécondation in vitro (Fiv) suivie du transfert d’embryon ou l’accueil d’embryons.
La PMA ou assistance médicale à la procréation (AMP), tel qu’elle est décrite dans la loi, ne concernait auparavant que les couples composés d’un homme et d’une femme. Ils devaient avoir des problèmes de fertilité ou vouloir éviter de transmettre une maladie génétique à leur futur enfant. Son accès élargi est toutefois conditionné.
Qui peut bénéficier d’une aide médicale à la procréation en France ?
L’accès à la PMA (ou AMP) concerne les couples hétérosexuels suivis pour infertilité par un médecin, les couples de femmes et les femmes non mariées. C’est leur état civil au moment de la demande d’assistance médicale à la procréation qui est pris en compte par la loi.
À partir de quel âge peut-on faire une PMA en France ?
Une femme souhaitant réaliser une PMA (ou AMP) doit être en âge de procréer et majeure. En théorie, une aide à la procréation peut être demandée dès 18 ans. Pour les femmes d’âge mûr, des limites ont été définies. Elles prennent en compte les risques médicaux liés à la procréation et l’intérêt du futur enfant. Si la PMA est prévue plus tard, la conservation de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) en vue de la fécondation peut s’avérer nécessaire. Des limites d’âge s’appliquent également.
Quelle est la limite d’âge pour réaliser une PMA en France ?
Si c’est elle qui porte l’enfant, une femme non mariée ou au sein d’un couple peut réaliser une PMA (ou AMP) jusqu’à son 45e anniversaire. Le second membre du couple, celui qui ne portera pas l’enfant, peut en bénéficier jusqu’au jour de ses 60 ans.
Quelle est la limite d’âge pour recueillir des gamètes en vue d’une PMA en France ?
Le prélèvement d’ovocytes en vue d’une PMA (ou AMP) est possible chez une femme jusqu’à son 43e anniversaire. Chez un homme, le recueil du sperme et de ses spermatozoïdes peut être effectué jusqu’au jour de ses 60 ans.
Où doit-on s’adresser pour bénéficier d’une aide médicale à la procréation ?
Toute demande de PMA (ou AMP) s’effectue dans un cadre médical précis. Un médecin suit le projet parental de bout en bout. Le couple hétérosexuel, le couple de femmes ou la femme seule doivent s’adresser à un centre d’assistance médicale à la procréation. Seuls ces centres sont dûment autorisés par l’Agence régionale de santé pour pratiquer la PMA.
Y a-t-il des rendez-vous médicaux obligatoires avant un parcours PMA ?
Avant tout traitement, des entretiens avec l’équipe du centre d’assistance médicale à la procréation (centre d’AMP) sont organisés. Ces échanges servent à comprendre les motivations du couple ou de la femme non mariée quant à leurs projets d’enfants. Les différentes techniques de PMA sont évoquées. Ils abordent aussi les conséquences sur la santé de la femme car le traitement s’accompagne parfois d’effets secondaires.
Une fois le dernier entretien avec l’équipe du centre d’AMP réalisé, un délai d’un mois de réflexion est accordé au couple ou à la femme non mariée. La décision de poursuivre le projet d’enfant et donc le parcours PMA doit, ensuite, être confirmée par écrit auprès du médecin.
Y a-t-il des démarches à effectuer avant une insémination ou un transfert d’embryon ?
Quand la PMA (ou AMP) est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur (insémination artificielle ou transfert d’embryon), un notaire doit recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée au préalable.
Quelles sont les conditions de prise en charge de la PMA ?
Lorsque le feu vert est donné, le traitement PMA peut commencer. Après accord de l’Assurance maladie, les actes liés à l’ assistance médicale à la procréation sont intégralement pris en charge jusqu’au 43e anniversaire de la mère.
Si la procréation médicalement assistée est effectuée en France
La prise en charge permet de bénéficier de six inséminations artificielles et de quatre fécondations in vitro (Fiv). Elle est la même pour tous les demandeurs qu’ils soient en couple (homme et femme ou deux femmes) ou qu’il s’agisse d’une femme non mariée.
Si la procréation médicalement assistée est effectuée à l’étranger
La PMA peut être réalisée dans un autre pays européen et en Suisse. L’Assurance maladie la prend en charge sous conditions. Une demande d’autorisation de déplacement doit être effectuée auprès du Centre national des soins à l’étranger (CNSE), accompagnée d’un dossier solide. Si la décision est favorable, vous recevrez le formulaire européen Droit aux soins programmés. Il liste entre autres les soins prescrits et leur remboursement.
Même si la loi bioéthique facilite l’accès à l’assistance médicale à la procréation, les demandeurs se heurtent à un nouvel obstacle dans leur parcours. En France, le délai moyen de prise en charge est d’un an pour une PMA avec don de spermatozoïdes. Cette réalité pousse de nombreuses femmes à se tourner vers l’étranger où la prise en charge est souvent plus rapide.
