Pour effectuer des démarches administratives en vue de l’obtention de certains documents, l’une des pièces qui vous sera impérativement demandée, c’est l’acte de naissance. Si cette pièce administrative est pratiquement incontournable, c’est parce qu’elle représente la toute première preuve légale de l’état civil d’une personne. Dès la naissance, cette pièce intervient pour attester de votre statut de citoyen, et vous est utile pour le reste de votre vie. Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un acte de naissance ? Quelles sont les conditions à respecter pour entrer en possession de ce document officiel ?
Comment demander une copie de votre acte de naissance ?
Aujourd’hui, avec la digitalisation des démarches administratives, il est possible d’obtenir facilement votre acte de naissance en effectuant une demande en ligne. Cette dernière s’effectue à partir du site de la mairie où est née la personne dont vous souhaitez obtenir l’acte de naissance. Elle peut aussi s’effectuer sur d’autres plateformes conçues pour ce besoin. Suite à votre requête, un formulaire de demande pour un extrait d’acte de naissance vous est envoyé pour renseigner vos informations personnelles.
Le but de ce formulaire est d’évaluer les liens familiaux entre l’intéressé et vous, afin de déterminer quel type de pièces il faudra fournir. En effet, il existe deux types de réponses à une demande d’acte de naissance : l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. L’extrait avec filiation est une synthèse de la copie intégrale de l’acte de naissance, sur lequel figurent aussi les liens de parenté de l’individu. Les seules personnes pouvant faire la demande d’un acte de naissance avec filiation sont :
- l’individu lui-même,
- le conjoint de l’individu,
- les enfants de l’individu,
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d’instance,
- les avocats de l’individu.
L’extrait sans filiation, quant à lui, ne contient que les informations relatives à l’identité de l’individu et les éventuelles mentions marginales. Il peut être demandé par n’importe qui, sans aucune justification ni aucune déclinaison d’identité.
Quelles sont les informations figurant sur un acte de naissance ?
L’acte de naissance est l’une des pièces les plus complètes d’un citoyen, peu importe le pays auquel il appartient. Il contient l’ensemble des informations administratives et juridiques qui permettent de constituer l’identité nationale de l’individu. Les éléments qui figurent sur un acte de naissance sont les suivants :
- le nom et le prénom de l’individu,
- son lieu de naissance,
- sa date et son heure de naissance,
- les noms et prénoms de ses parents,
- leurs dates de naissance,
- leurs régimes matrimoniaux,
- leurs professions.
Lorsque l’une de ces informations change, il est possible de modifier l’acte de naissance pour qu’il s’y conforme.
Comment changer ou modifier votre acte de naissance ?
Les changements qui peuvent entraîner une modification de l’acte de naissance sont entre autres le changement de nom de famille, le décès, le mariage, etc. Pour effectuer ces modifications, il faut suivre une procédure bien précise.
Déposez une demande auprès du procureur de la République
La première étape vers la modification de votre acte de naissance, c’est de faire une demande auprès du procureur de la République de votre commune. Cela consiste à vous rendre au tribunal judiciaire de votre département de naissance, et à remplir un formulaire qui vous sera adressé. Dans ce formulaire, vous aurez essentiellement à présenter le motif de votre demande, ainsi que les nouvelles informations à ajouter sur votre acte de naissance.
Associez les autorisations de modification
Pour que votre dossier de modification soit approuvé, il doit être accompagné d’un décret administratif autorisant le changement des informations de votre acte de naissance. Vous devez également y associer un certificat de non-opposition ou la copie d’une décision juridique refusant l’opposition au changement des informations. Le certificat de non-opposition s’obtient au Conseil d’État en remplissant le formulaire cerfa n°12820, accessible à toute personne souhaitant changer son acte de naissance.
Une fois tous ces documents déposés au tribunal judiciaire, ce n’est plus qu’une question de temps pour que votre demande de modification soit validée. Ensuite, vous aurez la possibilité de demander de nouvelles pièces d’identité conformes aux changements que vous avez effectués sur votre acte de naissance.
Combien coûte l’obtention d’un acte de naissance ?
L’une des questions les plus légitimes qui s’impose au moment de lancer une demande d’acte de naissance, c’est de savoir combien coûte la procédure. Peu importe le canal (virtuel ou présentiel) par lequel la demande d’acte de naissance a été effectuée, le tarif demeure le même. La demande d’acte de naissance en République française est entièrement gratuite parce qu’elle est considérée comme un droit civique devant être accessible à tout citoyen.
Toutefois si vous effectuez l’opération en ligne, vous devez faire attention au site sur lequel vous réalisez la procédure. En effet certains sites privés se chargent de vous aider à obtenir vos documents : cette procédure est bien évidemment payante. Comptez une somme pouvant aller jusqu’à 70 €. Ces sites sont particulièrement utiles aux personnes qui ne peuvent se déplacer en mairie.
Que faire si vous perdez votre acte de naissance ?
Il est possible de récupérer votre acte de naissance si éventuellement il arrivait que vous le perdiez ou l’endommagiez. Pour cela, il suffit de contacter le bureau d’état civil de la commune où votre naissance a été constatée et enregistrée. Vous devrez alors décliner votre identité complète et expliquer les circonstances dans lesquelles la perte a eu lieu. Si possible, il faut y associer la photocopie du rapport de police ou de la déclaration de perte, pour appuyer votre requête avec des preuves. Lorsque ce dossier de perte est présenté, vous pouvez le déposer au bureau d’état civil, en confirmant votre identité à l’aide d’une pièce administrative. Par ailleurs si les conditions de la perte vous semblent suspectes, vous pouvez associer à votre demande une note rendant plus difficile son obtention. De ce fait, personne d’autre que vous ne pourra récupérer votre acte de naissance.
